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Fiscalité des véhicules électriques

Fiscalité des véhicules électriques: toutes les règles et avantages en 2023

Fiscalité 2023 véhicule électrique

La fiscalité des véhicules électriques est un levier puissant utilisé par l’État français pour atteindre ses objectifs liés à la transition écologique de la mobilité. De nombreux items fiscaux sont en effet utilisés pour favoriser l’émergence et la démocratisation de la mobilité électrique.

En tant que chef de parc ou dirigeant d’entreprise, la fiscalité liée à l’usage des véhicules de fonction ou des flottes de fourgon utilitaires par votre société est souvent complexe. La transition énergétique ainsi que les modifications des règles fiscales d’une année à l’autre obligent à rester informé. Avec les bonnes informations, vous pourrez faire évoluer votre stratégie de mobilité afin de réduire vos TCO tout en garantissant une qualité opérationnelle optimale à vos salariés.

Qu’il s’agisse des incitations comme des malus, nous vous expliquons tout ce qu’il faut connaître sur la fiscalité des véhicules électriques en 2023.

Bonus écologique

En 2023, le bonus écologique destiné aux professionnels a connu quelques modifications :

  • Les véhicules hybrides ne sont plus éligibles
  • Seuls les véhicules 100 % électriques ou hydrogènes sont éligibles
  • Pour les VP électriques, le poids total du véhicule ne doit pas dépasser 2,4 tonnes
  • Pour les VP électriques, le bonus est de 3 000 € pour l’achat d’un véhicule dont le prix est inférieur à 47 000 €, 0 € de bonus pour tous les véhicules au-delà de 47 000 € (valable également pour les LOA ou LLD)
  • Pour les VUL électriques, le bonus écologique est de 4 000 € pour les sociétés, sans condition liée au montant d’achat, mais limitée à 40 % du prix du fourgon.

N’hésitez pas à en savoir plus avec notre page dédiée au bonus écologique


Bon à savoir sur le bonus écologique :

Lorsque l’on parle de prix d’achat, il s’agit du prix TTC remises déduites. Les frais d’immatriculation ne sont pas inclus dans le prix d’achat.


Tableau récapitulatif sur le bonus écologique pour les professionnels
Véhicules 100 % électriques
Montant du bonus écologique
Professionnel
VP avec prix achat ≤ à 47 000 € TTC3 000€
VP avec prix achat > à 47 000 € TTC0€
Véhicule Utilitaire - VU4 000€
Véhicule d'Occasion - VO0€

Prime à la conversion

L’objectif de la prime à la conversion est de favoriser le remplacement d’anciens véhicules thermiques par des véhicules plus respectueux de l’environnement.

Votre entreprise peut bénéficier d’une incitation fiscale lors de l’acquisition ou la location d’un véhicule électrique neuf ou d’occasion en échange de la mise au rebut d’un ancien véhicule essence ou diesel.

Plusieurs conditions sont à respecter en 2023 pour obtenir la prime à la conversion en tant que professionnel :

  • Pour les VP électriques, le prix d’achat TTC du véhicule neuf acheté doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC
  • Pour les VP électriques, la masse du véhicule neuf doit être inférieure à 2 400 kg.
  • Mise au rebut d’un diesel immatriculé pour la première fois avant 2011, ou avant 2006 si c’est une essence

Le montant maximal de la prime à la conversion pour les VP électriques est porté à 2 500 € pour les professionnels en 2023.

Le montant maximal de la prime à la conversion pour les VU électriques est porté à 9 000 € pour les professionnels en 2023.


Tableau récapitulatif sur la prime écologique pour professionnel
Véhicules 100 % électriques
Montant Prime à la Conversion
Professionnel
VP avec prix achat inférieur ou égal à 47 000 € TTC2 500 €
VP avec prix achat supérieur à 47 000 € TTC0 €
VU classe I (< 1 305 kg*)5 000 €
VU classe II (< 1 760 kg*)7 000 €
VU classe III (> 1 760 kg*)9 000 €

*La masse de référence du véhicule correspond à la masse en ordre de marche. Vous trouverez la valeur sur la carte grise à la lettre G.


Surprime ZFE

Depuis le 1er janvier 2023, si vous êtes éligible à la prime à la conversion, celle-ci peut être augmentée de 1 000 € si vous pouvez justifier en tant que professionnel que votre société est située dans un ZFE-m.

Si l’agglomération dont fait partie la ZFE octroie elle aussi des aides fiscales aux professionnels, le montant de ces aides est majoré dans la limite de 2 000 euros. Vous pouvez donc bénéficier potentiellement de 3 000 € d’aides en plus de la subvention régionale.


Exemple :  dans le cadre de sa ZFE, la Métropole de Grenoble octroie une aide de 3 000 € si vous êtes éligibles à la prime à la conversion et que vous achetez un utilitaire électrique de moins de 2,4 tonnes. Dans ce cas de figure, vous aurez également droit à une surprime ZFE de 3 000 € de la part de l’État français.

Achat d’un Renault Kangoo ZE KANGOO VAN E-TECH 100 % ÉLECTRIQUE grand confort EV45 11 kW et mise au rebut d’un Kangoo 1,5 Dci de 2010:

  • Prix catalogue : 33 600 € TTC
  • Prime à la conversion : 5 000 €
  • Bonus écologique : 4 000 €
  • Prime ZFE Grenoble : 3 000 €
  • Surprime ZFE État : 3 000 €

Total des subventions = 15 000€ !


Prêt à taux Zéro ZFE

En tant que professionnel, vous pouvez également bénéficier depuis le 1er janvier 2023 d’un prêt à taux zéro (PTZ) pour financer l’achat ou la location d’un véhicule électrique.

Ci-dessous les principales conditions pour pouvoir prétendre à un PTZ en tant que professionnel :

  • Être une TPE de moins de 10 salariés ayant un chiffre d’affaires ou un bilan ne dépassant pas 2 millions d’euros
  • Pouvoir justifier d’un établissement dans une ZFE
  • Montant maximal du PTZ est de 30 000 € en cas d’achat, 10 000 € en cas de LOA ou LLD
  • Prix maximal d’achat inférieur à 45 000 € TTC


N’hésitez pas à en savoir plus avec notre page dédiée à la Prime à la conversion

Aides régionales

En tant qu’entreprise, vous pouvez bénéficier en plus des aides gouvernementales, en fonction de la ville où vous résidez, d’aides supplémentaires octroyées par votre région, votre département ou votre agglomération.

Toutes les collectivités locales ne sont pas aussi généreuses, mais dans certains cas, comme la Métropole du Grand Paris ou la Métropole grenobloise par exemple ; les aides peuvent atteindre plus milliers d’euros. De quoi améliorer sensiblement le TCO de votre flotte de véhicules électriques.

N’hésitez pas à en savoir plus avec notre page dédiée aux aides régionales.

Malus écologique

Lié aux émissions de CO2

Le malus écologique est basé sur les émissions de CO2 de chaque véhicule neuf en France. Chaque année, le barème est de plus en plus sévère, afin de favoriser l’achat de véhicule de moins en moins émetteur de CO2.

En 2023, le malus est appliqué dès 123 g de CO2, contre 128 g en 2022. Le malus est de 50 € pour un véhicule émettant 123 g de CO2, la dernière tranche est de 50 000 € de malus pour un véhicule émettant plus de 225 g de CO2.

À titre d’exemple, pour l’achat d’un Peugeot 5008 Essence GT 130 EAT8, vous devrez vous acquitter lors de l’immatriculation d’un malus de 1 504 €.


Lié au poids du véhicule

En 2023, chaque véhicule ayant un poids supérieur à 1 800 kg se voit infliger un malus de 10 € par kilo supplémentaire.

Les véhicules 100 % électriques ne sont pas concernés, ainsi que les fourgons utilitaires ou les véhicules de société de type CTTE.

Les véhicules hybrides rechargeables sont également exemptés de cette taxe seulement si leur autonomie électrique en ville dépasse 50 km.


Tableau récapitulatif sur le malus lié au poids du véhicule
Masse en ordre de marche

       Montant du malus        

1 800 kg0 €
1 801 kg10 €
1 850 kg500 €
1 900 kg1 000 €
2 000 kg2 000 €

Amortissement d’un véhicule électrique

Depuis 2017, la Loi de finances prévoit un plafond de déductibilité des amortissements liés aux véhicules de sociétés, qui varient pour partie en fonction du CO2 émis. En 2023, le barème reste inchangé, nous allons cependant voir ensemble les spécificités et les avantages liés aux véhicules électriques.

Les véhicules, VP ou VU, acquis ou loués par les sociétés, sont soumis à un retraitement comptable. En effet, du fait de la dépréciation liée à l’usure des véhicules, ceux-ci sont considérés comme des immobilisations dont l’amortissement peut être déduit du revenu imposable de la société.

Cependant, comme évoqué plus haut, l’État a instauré la notion d’amortissements non déductibles. Les amortissements sont en effet soumis à un plafond, au-delà duquel les montants sont à réintégrer et à soumettre à l’I.S. Attention, seuls les véhicules particuliers sont concernés par ce plafond. Les véhicules utilitaires bénéficient d’un avantage fiscal, les loyers en cas de LOA ou LLD sont entièrement déductibles du résultat imposable.

Pour les véhicules particuliers donc, le plafond du montant déductible dépend de plusieurs facteurs :

  • Année d’acquisition du bien
  • Émissions de CO2 du véhicule

Le tableau ci-dessous vous indiquera en fonction de ces deux critères le plafond au-dessus duquel les montants sont à réintégrer :

Date d’acquisition

(par la société ou le loueur)

Plafond
9 900 €
Plafond
18 300 €
Plafond
20 300 €
Plafond
30 000 €
Depuis le 01/01/2021> 160 g CO2 /km≥ 50 g/km ≤ 160 g CO2 /km≥ 20 g/km < 50 g CO2 /km< 20 g CO2 /km


Comme le démontre le tableau ci-dessous, dans le cadre de l’achat d’un véhicule électrique, le plafond d’amortissement déductible se situe à 30 000 €.

Les AND de la flotte d’une société peuvent très vite représenter des frais importants. Il est important de comprendre cette notion ainsi que l’avantage fiscal que pourrait représenter le passage à l’électrique pour une partie ou la totalité de votre flotte.

Depuis 2021, il est également possible d’amortir différent le véhicule et la batterie. Ce qui est très intéressant, car les batteries lithium-ion actuelles peuvent représenter entre 20 % et 30 % du prix final en fonction des modèles !

Pour cela, il suffit de demander lors de l’achat du véhicule, que le prix de la batterie soit impérativement spécifié sur la facture. Grâce à cela, il vous sera possible d’amortir 100 % du montant de la batterie, car celle-ci est considérée comme un équipement, et le reste du véhicule selon la règle des 30 000 € de plafond.

Dans le cadre d’une location, c’est le loueur qui fixe la durée d’amortissement. Le plus fréquemment, celle-ci est de 5 ans, soit 60 mois.


Le cout d’acquisition du véhicule est composé des éléments ci-dessous :

Prix d’achat + Montant des options — Remises

Les frais d’immatriculation ne sont pas pris en compte.


N.B. Le montant du bonus écologique ou d’une éventuelle prime à la conversion n’est pas à retraiter du prix d’acquisition.


Retrouvez ci-dessous une simulation avec la Tesla Model 3 et un 5008 Essence afin d’illustrer nos propos.

Exemple de calcul d’AND pour l’achat d’une Tesla Model 3 :

  • Prix d’achat du véhicule : 44 990 € TTC
  • Remise constructeur : 0 € TTC
  • Valorisation de la batterie : 14 520 € TTC
  • Émission CO2 WLTP : 0 g/km
  • Plafond d’amortissement véhicule = 30 000 €
  • Plafond d’amortissement batterie = 0 €, amortissement à 100 %

Base d’amortissement = 44 990 – 14 520 = 30 420 €

Montant à réintégrer = 30 420 – 30 000 = 420 €

Une fois déduit du montant d’acquisition la batterie, qui sera amortie à 100 % à part, le reste du véhicule est légèrement au-dessus du plafond des 30 000 €, il faudra réintégrer la somme de 420 € pour la Tesla Model 3 Propulsion.


Exemple de calcul d’AND pour l’achat d’un Peugeot 5008 Essence GT PureTech 130 EAT8 :

  • Prix d’achat du véhicule : 45 870 € TTC
  • Remise constructeur hypothétique : 9 174 € TTC (-20 %)
  • Émission CO2 WLTP : 151 g/km
  • Plafond d’amortissement = 18 300 €

Base d’amortissement = 45 870 – 9 174 = 36 696 €

Montant à réintégrer = 36 696 – 18 300 = 18 396 €

Compte tenu des émissions de CO2 de ce modèle, le plafond d’amortissement sera uniquement de 18 300 €. Celui-ci est donc largement dépassé. Il faudra de fait réintégrer 18 396 € pour le 5008.

Taxes sur les véhicules électriques

Taxe sur les véhicules des sociétés 2023 — TAVS (ex-TVS)

Tous les ans, les sociétés doivent payer une taxe sur les véhicules qu’elles possèdent. Jusqu’à fin 2022, cette taxe s’appelait la « TVS ». Depuis le 1er janvier 2023, elle est remplacée par la TAVS, qui rassemble deux taxes différentes ; la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. En dehors de ces changements, le reste est identique à la TVS. Sont concernés uniquement les VP ou véhicules destinés au transport de personnes.

Les véhicules 100 % électriques sont exonérés de ceux deux taxes. Il est cependant intéressant de connaître la méthode de calcul, afin de pouvoir comparer le cout de détention ou TCO d’un véhicule de société électrique en comparaison d’un modèle équivalent thermique. Nous allons donc voir ensemble ci-dessous comment connaître la TAVS d’un véhicule thermique.


Quelles sociétés sont soumises à la TAVS ?

Toutes les entreprises domiciliées en France et qui utilisent ou possèdent des VP.


Quels véhicules sont concernés par la TAVS ?

Tous les véhicules d’entreprises considérés comme des VP. Ainsi, les véhicules de fonction ou de direction sont soumis à la TAVS. Même si les véhicules sont utilisés potentiellement en dehors du cadre professionnel par les salariés, ceux-ci restent soumis à la TAVS.

Que les véhicules soient immatriculés au nom de la société ou en location, l’entreprise reste redevable de la TAVS. Seulement dans le cas d’une location de moins de 30 jours, la TAVS n’est pas prise en compte.


Comment est calculée la TAVS ?

Le calcul est réalisé au prorata de la détention du véhicule, par trimestre. Dans le cadre d’une location par exemple, si vous gardez le véhicule moins de 30 jours consécutifs, vous êtes exempté de TAVS. Si vous louez entre 30 et 90 jours consécutifs, vous serez assujettie à la TAVS sur 1 trimestre. Si le contrat de location dure entre 90 et 180 jours consécutifs, la TAVS sera calculée sur 2 trimestres, etc.. Ci-dessous, un tableau récapitulatif :

Durée de la locationMéthode de calcul de la TAVS
Contrat inférieur à 30 jours consécutifsNon soumis à la TAVS
Contrat entre 30 et 90 jours consécutifsTAVS due sur 1 trimestre
Contrat entre 90 et 180 jours consécutifsTAVS due sur 2 trimestres
Contrat entre 180 et 270 jours consécutifsTAVS due sur 3 trimestres
Contrat entre 270 et 360 jours consécutifsTAVS due sur 4 trimestres

Exemple 1 :

Vous louez tous les mois pendant 7 jours consécutifs un véhicule. Sur l’année complète, cela représente 84 jours de location. Vous n’êtes pas assujettie à la TAVS car vous n’avez jamais dépassé les 30 jours consécutifs.

Exemple 2 :

Vous louez du 15/01 au 15/12 de la même année un véhicule particulier pour l’un de vos salariés. Cela représente 330 jours consécutifs de location. Vous paierez la TAVS sur 4 trimestres.

Exemple 3 :

Vous louez en moyenne durée du 10/03 au 21/09 un véhicule. Cela représente 181 jours consécutifs. Vous serez taxé pour ce véhicule sur une période de 3 trimestres.


Cout de la Taxe annuelle sur les émissions de CO2

Elle est appliquée pour tous les véhicules. Les modèles 100 % électriques émettant 0 gr de CO2 à l’usage, la taxe est équivalente à 0 euro. Trois catégories de tarif existent actuellement :

  1. Le véhicule a été immatriculé depuis mars 2020, le tarif se réfère au dispositif WLTP (deuxième colonne du tableau ci-dessous)
  2. Le véhicule a été immatriculé après le 1er juin 2004 et il est utilisé ou possédé par l’entreprise depuis janvier 2006, le tarif se réfère au dispositif NEDC (troisième colonne du tableau ci-dessous)
  3. Dans tous les autres cas, le tarif se réfère aux chevaux fiscaux du véhicule (second tableau ci-dessous)

Cout de la Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques

Pour cette taxe, il faut prendre en compte le type de carburant utilisé par le véhicule ainsi que son année d’immatriculation.

Ici encore, l’exonération des véhicules 100 % électriques s’explique du fait qu’aucune combustion n’est nécessaire durant leur fonctionnement. De fait, il n’existe pas d’émission de polluant lors de l’usage (les particules issues des freins ou des pneumatiques ne sont pas prises en compte par cette taxe).


Tarif taxe annuelle émission de polluants atmosphériques

Année de mise en circulationEssence et assimiléDiesel (gazole) et assimiléElectrique
Jusqu’au 31 décembre 200070 €600 €0€
De 2001 à 200545 €400 €0€
De 2006 à 201045 €300 €0€
De 2011 à 201445 €100 €0€
À partir de 201520 €40 €0€


Exemple de calcul de la TAVS :

Reprenons encore une fois l’exemple de notre Peugeot 5008 Essence GT PureTech 130 EAT8. Immatriculé le 1er janvier 2023, nous allons calculer ensemble les différentes taxes que vous aurez à payer pour une utilisation sur l’ensemble de l’année 2023.

Ce modèle émet 151 gr de CO2 d’après le cycle WLTP.

Pour ce qui est de la Taxe annuelle sur les émissions de CO2, le montant à payer sera donc de 664 €.

Concernant la Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques, il s’agit d’un modèle essence immatriculé en 2023, le montant sera donc de 20 €.

Le cout total de la TAVS pour ce modèle sera donc de 664 € + 20 € = 684 €

Si vous louez ce véhicule sur 4 ans, cela représentera 2 736 € à prendre en compte dans votre budget mobilité, soit 57 € par mois.


Récupération de la TVA

Ici encore, la fiscalité est plus avantageuse pour les véhicules électriques. Dans le cadre de l’utilisation d’un véhicule électrique par une société assujettie à la TVA, celle-ci peut récupérer 100 % de la TVA liée aux frais d’installation des bornes de recharge.

De plus, qu’il s’agisse d’un VP ou d’un VU, la TVA liée à la consommation en électricité du véhicule est également récupérable à 100 %.

Pour rappel, sur l’essence et le diesel, la TVA n’est récupérable qu’à 80 % pour les VP, et 100 % pour les VU.


Taxe sur l’immatriculation d’un véhicule électrique

Le prix du certificat d’immatriculation, anciennement appelé Carte Grise, d’un véhicule neuf, est constitué d’un certain nombre de taxes :

  • Taxe régionale (fixée chaque année par les départements)
  • Taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports
  • Taxe sur les véhicules polluants
  • Taxe fixe de 11 €
  • Redevance pour l’acheminement du certificat d’immatriculation de 2,76 €

Dans le cadre d’un véhicule 100 % électrique, seules la taxe fixe de 11 € et la redevance pour l’acheminement sont dues. De fait, le certificat d’immatriculation coutera 13,76 €.

Exemple de frais d’immatriculation :

Si vous achetez une Tesla Model 3, le certificat d’immatriculation vous coutera 13,76 €, peu importe votre département de résidence.

Si vous achetez un Peugeot 5008 Essence GT PureTech 130 EAT8, le certificat d’immatriculation vous coutera 314,76 € si vous habitez par exemple dans l’Ain (01), 321,76 € si vous habitez dans le Gard (30) ou encore 349,76 € si vous habitez dans la Marne (51).

Avantage en Nature — AEN et véhicule électrique

Les avantages en nature ou plus communément appelés AEN sont définis par l’URSSAF comme « des biens ou des services fournis aux salariés de l’entreprise gratuitement par l’employeur ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle. » Ainsi, les salariés réalisent des économies de frais qu’ils auraient dû normalement avoir à leur charge. Cet avantage consenti par la société est soumis à cotisations.

La mise à disposition d’un véhicule de fonction électrique est donc considérée comme un avantage en nature, ainsi que, le cas échéant, l’installation d’une borne de recharge au domicile du salarié aux frais de l’employeur.

Cependant, dans l’optique de favoriser la transition énergétique des flottes d’entreprises vers des motorisations électriques, l’État français a mis en place des dispositions favorables aux véhicules électriques en ce qui concerne les AEN.

Après quelques modifications publiées au bulletin officiel en décembre 2022, les nouvelles dispositions sont applicables pour tous les véhicules électriques mis à disposition par un employeur à ses salariés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

Concernant la mise en place d’une borne de recharge au domicile du travailleur, un arrêté du 26 décembre 2022 publié au journal officiel vient clarifier trois situations distinctes :

  1. Première hypothèse : à la fin du contrat de travail, la borne de recharge est retirée du domicile du salarié. Dans cette situation, l’AEN pris en compte est de 0 €.
  2. Deuxième hypothèse, à la fin du contrat de travail, la borne de recharge reste au domicile du salarié. Dans cette situation, l’AEN pris en compte pour les cotisations sociales correspond à 50 % des frais d’achat et d’installation, dans la limite de 1 000 €. Si la borne a plus de 5 ans, les plafonds sont augmentés à 75 % et 1 500 €.
  3. Troisième hypothèse, la borne est installée sur le lieu de travail du salarié. L’AEN est de 0 €.

Dernier sujet, les frais d’électricité pris en charge par l’employeur dans le cadre de la recharge du véhicule. Ceux-ci bénéficieront d’un abattement systématique de 50 %, ainsi que d’un montant plafonné à 1 800 € par an.

Programme Advenir

Le Programme Advenir, piloté par l’Avere-France, est depuis 2016 un acteur important de la mobilité électrique. Le dispositif a permis, grâce à un nombre important d’aides financières, l’installation de nombreux points de charges en France depuis son lancement.

En 2023 les conditions d’obtentions d’aides pour les entreprises sont plus compliquées que les années précédentes. En effet, si vous souhaitez installer des bornes de charges sur le parking de votre société ou chez vos collaborateurs, les subventions Advenir ne sont plus disponibles si l’accès est réservé à vos employés.

Les subventions encore disponibles pour les entreprises privées sont donc les aides destinées à l’installation de borne de recharge sur les parkings de sociétés dans le cas où ces bornes sont accessibles au public.

Sous réserve d’acceptation de votre dossier par le programme Advenir, si vous êtes dans l’optique d’installer des bornes disponibles au grand public, vous pouvez obtenir jusqu’à 30 % de prime sur le montant HT des frais d’installation, dans la limite de 2 700 € HT par point de charge.

Retrouvez plus d’information grâce au simulateur disponible sur le site du programme : https://advenir.mobi/je-definis-mon-projet/

Loi d’orientation des mobilités : quels impacts pour les entreprises ?

La Loi d’orientation des mobilités, souvent abrégée « LOM », encadre législativement depuis 2019 la politique de mobilité en France. L’objectif de la LOM est de rendre les transports du quotidien plus facile, moins couteux et plus propres.

Pour les entreprises, la LOM incite l’acquisition de véhicule à faibles émissions. En fonction des tailles de parc et des entreprises, les quotas de véhicules peu polluants évoluent. Chaque année, les objectifs sont revus à la hausse.

Toutes les entreprises ne sont pas concernées par la LOM, pour l’être il faut que les deux critères suivants soient atteints :

  • Plus de 50 collaborateurs
  • Parc automobile de VL de moins de 3,5 tonnes de plus de 100 véhicules

Pour les entreprises concernées, la LOM incite, dans le cadre des renouvellements de flotte, l’acquisition ou la location de véhicule à faible émission dans les proportions minimales suivantes :

à partir du 1er janvier 2022à partir du 1er janvier 2024à partir du 1er janvier 2027à partir du 1er janvier 2030
10 %20 %35 %50 %

Indemnités kilométriques et véhicules électriques

Le barème kilométrique est plus avantageux pour les véhicules électriques. En effet, après calcul des IK suivant le barème habituel des indemnités kilométriques, les véhicules électriques bénéficient d’une majoration de 20 % du montant total.

N’hésitez pas à en savoir plus avec notre page dédiée au barème kilométrique

Fiscalité 2023 : ce qu’il faut retenir concernant les véhicules électriques

Comme évoqué tout au long de notre page, l’électrification de la mobilité professionnelle est un enjeu national, qui bénéficie de nombreuses aides et incitations fiscales. Reprenons ensemble les principaux points à retenir concernant les véhicules 100 % électriques et leur fiscalité en 2023 :

  • Bonus écologique jusqu’à 3 000 € pour les VP
  • Bonus écologique jusqu’à 4 000 € pour les VU
  • Prime à la conversion jusqu’à 2 500 € pour les VP
  • Prime à la conversion jusqu’à 9 000 € pour les VU
  • Exonération de la taxe sur la masse du véhicule
  • Exonération de la taxe régionale d’immatriculation
  • Exonération de la taxe sur les émissions de CO² et des polluants atmosphériques
  • Plafond d’amortissement non déductible plus avantageux avec possibilité d’amortir intégralement la batterie
  • Abattement de 50 % (plafonné à 1 800 €) par an sur les avantages en nature ainsi que les frais d’électricité payés par l’employeur
  • Récupération de 100 % de la TVA sur l’électricité consommée par les VP et les VU

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