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Fiscalité : Bonus écologique et Prime à la conversion en 2022

Lecture 5 min

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Pour favoriser l’adoption de véhicules électriques, de nombreuses aides sont mises à disposition des particuliers comme des professionnels tels le bonus écologique, la prime à la conversion ou encore les subventions locales. Voici un récapitulatif des aides existantes.

Les aides permettant de réduire le coût d’achat

Bonus écologique

Le bonus écologique est une aide financière provenant directement de l’Etat. Il est financé par le malus que verse les acheteurs de véhicules dépassant les seuils autorisés d’émission de CO2.

Qui a droit au bonus écologique ?

Le bonus écologique s’adresse aux particuliers ET professionnels souhaitant renouveler leur véhicule en faveur d’un autre moins polluant. La principale condition d’éligibilité à remplir est la suivante :

  • Le particulier doit être une personne physique majeur justifiant d’un domicile en France.
  • Le professionnel doit être une personne morale justifiant d’un établissement en France.

 Les règles que nous allons vous présenter par la suite concernent uniquement les véhicules électriques à batterie.

Quels montant accordé au titre du bonus écologique?

Le montant varie en fonction d’un certain nombre de critères tels le statut du demandeur (particulier ou professionnel), le type de véhicule à savoir s’il s’agit d’un véhicule neuf ou d’occasion ou encore le prix d’achat TTC.

Le bonus écologique pour les véhicules neufs

Pour pouvoir bénéficier de ce bonus, le véhicule électrique acheté doit respecter les conditions suivantes :

  •  Être neuf
  •  Ne pas être cédé pendant les 6 mois suivants l’achat ni avant d’avoir parcouru 6 000 km.
  •  Être immatriculé en France dans une série définitive ;
  •  Avoir un taux d'émission de CO2 de 20 g/km au maximum (véhicule électrique).

Si ces conditions respectées, elles ouvrent donc droit au bonus suivant :

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Le bonus écologique pour les véhicules d’occasion

Dans le cadre d’un véhicule d’occasion, les conditions requises sont les suivantes :

  •  être conservé (qu'il soit acheté ou loué) pour une durée d'au moins 2 ans ;
  •  avoir été immatriculé en France depuis au moins deux ans à la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer ;
  •  être immatriculé en France dans une série définitive ;
  •  avoir un taux d'émission de CO2 de 20 g/km au maximum (véhicule électrique).

Si ces conditions sont respectées, le bonus écologique sera le suivant :

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Comment obtenir le bonus écologique ?

Dans la plupart des cas, le bonus écologique sera directement déduit de la facture par le concession dans laquelle vous achèterez votre véhicule électrique.

Mais si celui-ci refuse d’avancer l’argent du bonus, vous devrez remplir un formulaire de versement auprès de l’agence en charge du versement des bonus.

A noter : Ce formulaire doit absolument être envoyé dans les 6 mois à compter de la date de la facture s’il s’agit d’un achat ou dans les 6 mois à compter de la date du premier versement de loyer s’il s’agit d’une location.


Prime à la conversion

Mis en place par l’Etat, le dispositif de prime à la conversion permet à tout conducteur de bénéficier d’une prime lors de l’acquisition d’un véhicule électrique, en échange de la mise à la casse d’un véhicule répondant à certains critères prédéfinis.

Il présente l’avantage de pouvoir être cumulé avec le bonus écologique.

Quels sont les véhicules éligibles à la prime à la conversion ?

Pour bénéficier de cette prime à la conversion, le véhicule mis au rebut doit impérativement être soit :

  • Un véhicule diesel immatriculé pour la première fois avant Janvier 2011.
  • Un véhicule essence immatriculé avant Janvier 2006.

Par ailleurs, ce véhicule doit avoir été acquis depuis plus d’un an, être sous la couverture d’une assurance, ne pas être gagé et son PTAC (poids total autorisé en charge) ne doit pas dépasser 3,5 tonnes.

Enfin, sa mise au rebut doit être réalisée par un centre agrée et doit être réalisé dans un délai de 6 mois à la date de facturation du nouveau véhicule acheté.

Et le nouveau véhicule acheté ?

Le nouveau véhicule acheté peut être une voiture particulière ou une camionnette mais doit également remplir certaines conditions pour bénéficier de la prime à la conversion :

  • Il doit être acheté ou loué dans le cadre d’un contrat d’une durée minimum de 2 ans.
  • Son prix d’achat TTC ne doit pas excéder 60 000€.
  • Il doit être immatriculé en France avec un numéro définitif.
  • Il ne doit pas être considéré comme un véhicule endommagé.
  • Il ne devra pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 kms.
Quel montant accordé pour la prime à la conversion ?

Le montant accordé au titre de la prime à la conversion dépend essentiellement du facteur du revenu fiscal de référence ou RFR. L’information est disponible sur votre avis d’imposition de vos revenus de l’année précédente.

Voici le barème à prendre en compte :

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Comment obtenir la prime à la conversion ?

De la même manière que pour le bonus écologique, la prime à la conversion peut directement venir en déduction de la facture du concessionnaire.

Si le concessionnaire ne souhaite pas vous avancer la prime, vous devrez remplir un formulaire de versement auprès de l’agence en charge du versement des bonus.

A noter : Ce formulaire doit absolument être envoyé dans les 6 mois à compter de la date de la facture s’il s’agit d’un achat ou dans les 6 mois à compter de la date du premier versement de loyer s’il s’agit d’une location.


IMPORTANT
Il est également possible de bénéficier d'une prime additionnelle d'un maximum de 1 000 euros lorsque le bénéficiaire habite ou travaille dans une zone à faibles émissions (ZFE) et qu’il a bénéficié d’une aide similaire attribuée par une collectivité territoriale.

N'hésitez pas à visiter le site primealaconversion.gouv.fr pour plus d'informations.

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